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Hausse de la TVQ en 2012

Principaux paramètres

Dès le premier janvier 2012, la TVQ passera de 8.5% à 9.5%.

Au premier janvier 2012, la TVQ passera de 8.5% à 9.5% et le maximum de remboursement de TVQ pour habitations neuves sera alors de 9,804$ pour une habitation de 200,000$ (avant taxes), soit 50% de la TVQ applicable. Pour des transactions concernant une habitation dont le prix est supérieur à 200,000$, le remboursement de la TVQ diminue graduellement, et devient nul lorsque le prix avant taxes atteint 300,000$.

Rappelons qu'en ce qui concerne la TPS, le remboursement pour habitations neuves de la taxe fonctionne selon la même méthode dégressive, sauf que le montant maximum est de 6,300$ et qu'il est atteint lorsque le prix de vente avant taxes est de 350,000$. Le remboursement de TPS devient nul lorsque le prix de vente avant taxes atteint 450,000$.

Règle transitoire

Voici les principaux éléments à retenir :

Habitation neuve pour propriétaire occupant, incluant les copropriétés

S'il y a signature d'un contrat préliminaire avant le 1^er janvier 2012, peu importe la date de construction, de livraison et de transfert de propriété, les règles applicables seront celles qui s'appliquent en 2011, soit une TVQ de 8.5% et un remboursement pour habitation neuve de 50% de la TVQ payée (maximum de 8,772$, selon les taux applicables en 2011).

S'il y a signature d'un contrat préliminaire après le 31 décembre 2011 et que la propriété et la possession de l'habitation sont transférées après cette date, la TVQ applicable sera de 9.5% et le taux de remboursement pour habitation neuve sera de 50% de la TVQ payée. Le remboursement atteindra alors son maximum à 200,000$ (avant les taxes), soit de 9,804$ pour devenir nul à 300,000$ (avant les taxes).

Secteur locatif

Le taux de la TVQ est également majoré à 9.5% pour les immeubles locatifs dont le contrat préliminaire a été signé après le 31 décembre 2011. Toutefois, le taux de remboursement de la TVQ demeure fixé à 36% pour les unités dont la valeur est inférieure à 200,000$ et devient dégressif pour les unités locatives dont la valeur par porte se situe entre 200,000$ et 225,000$.

Il est à noter que dans ce dernier cas, l'entrepreneur ne peut octroyer les remboursements pour habitations neuves directement à l'acheteur. L'acquéreur doit en faire lui-même la demande.

Contrats de rénovation ou contrat d'entreprise

Les mêmes principes que pour les habitations neuves s'appliquent quant à déterminer le taux de taxe d'un contrat de rénovation ou d'entreprise : la date de conclusion du contrat est l'élément à retenir, dans la mesure où l'on parle de contrats qui incluent les matériaux et l'installation.

Ainsi, la fourniture taxable effectuée en vertu d'une convention écrite qui porte sur la construction, la rénovation, la transformation ou la réparation d'un immeuble est assujettie à la TVQ au taux de 9.5% si la convention relative à la fourniture est conclue après le 31 décembre 2011. Par ailleurs, si la convention écrite est conclue avant le 1^er janvier 2012, cette fourniture est assujettie au taux de 8.5%.

Travaux supplémentaires ou modification des travaux en cours (les extras)

Il est normal d'avoir des extras ; ceux-ci représentent parfois même des sommes importantes. Si ces derniers ne changent pas le fond du contrat, ces travaux ou ces modifications sont considérés comme étant exécutés en vertu du contrat initial. Ainsi, la date de la conclusion du contrat initial déterminera le taux de la TVQ applicable aux travaux relatifs à ces ajouts ou à ces modifications. Par exemple, le choix d'une cuisine plus luxueuse que celle originalement prévue ne change pas le fond du contrat.

Par contre, lorsque les ajouts ou les modifications sont importants, par exemple l'ajout d'un bâtiment distinct non prévu dans le contrat de construction initial (ou un deuxième étage, non prévu à l'origine), les travaux ne sont pas considérés comme étant exécutés en vertu du contrat initial, mais plutôt comme étant exécutés en vertu d'un nouveau contrat. Le taux de la TVQ applicable à ces travaux est déterminé en fonction de la date de la signature de ce nouveau contrat.

Conditions liées au contrat préliminaire

La condition afférente au contrat préliminaire est une clause qui vient simplement suspendre l'application du contrat jusqu'à l'accomplissement de la condition. Or, le Code civil du Québec prévoit, à l'article 1506, que « la condition accomplie a, entre les parties et à l'égard des tiers, un effet rétroactif au jour où le débiteur s'est obligé sous conditions ». Ainsi, en vertu de l'effet rétroactif stipulé à l'article 1506 du Code civil, le taux de TVQ sera celui qui était applicable au moment de la signature du contrat préliminaire.

Travaux débutés en 2011 et terminés en 2012

Lorsque le contrat a été conclu en 2011, c'est ce moment qui compte pour déterminer le taux de TVQ qui sera applicable et ce, même si aucun des travaux ne devait débuter dans l'année 2011.

Notez que cette règle transitoire ne s'applique pas à la fourniture de biens meubles, incorporés par la suite à un immeuble, lorsqu'aucun travail de construction, de rénovation, de transformation ou de réparation n'a lieu à l'occasion de la fourniture de ces biens. Un simple contrat de fourniture d'armoires de cuisine sans installation n'est pas assujetti aux règles transitoires précédentes. Il en est de même pour un contrat de services professionnels, tel qu'un contrat avec un architecte ou avec un ingénieur concernant la surveillance des travaux. Dans ces cas, la règle applicable est celle relative aux biens et aux services. Ainsi, la TVQ au taux de 9.5% est applicable lorsque la contrepartie relative à la fourniture du bien ou du service est payée, et devient due après le 31 décembre 2011.

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