Reportage de La Facture sur La Garantie des maisons neuves de l'APCHQ - Complément d'information

À la suite du reportage diffusé le 14 mars dernier sur les ondes de Radio-Canada à l'émission La Facture, La Garantie des maisons neuves (GMN) de l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ) vous soumet, en complément d'information, les raisons pour lesquelles elle a contesté la décision de l'arbitre dans le cas du dossier des
Constructions Tradition inc.

Dossier « Les Constructions Tradition inc. »

Il y a quatre motifs pour lesquels la GMN de l'APCHQ a déposé une requête introductive en révision judiciaire afin de contester la décision de l'arbitre. Ce dernier a excédé sa juridiction :

1. en ordonnant de verser des sommes à des tiers par rapport au bénéficiaire visé par le Règlement sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Dans ce dossier, le bénéficiaire visé par le Règlement est le syndicat, au regard d'une réclamation en parachèvement des parties communes. L'arbitre a ordonné le versement aux consommateurs.
   
   
2. en ordonnant le remboursement des acomptes aux consommateurs alors qu'ils avaient passé titre. Ce faisant, les acomptes versés perdaient leur qualité d'acompte pour devenir une partie du prix de vente;
   
   
3. en ordonnant le versement d'une somme de 37 500 $, soit 7 500 $ de plus que la limite de protection des acomptes qui est de 30 000 $;
   
   
4. en ordonnant le versement d'un montant compensatoire alors que l'arbitre ajoute à la couverture prévue par le Règlement.

À propos de la GMN de l'APCHQ

La Garantie des maisons neuves de l'APCHQ existe depuis bientôt 30 ans; le gouvernement s'en est largement inspiré pour établir son plan à adhésion obligatoire en 1999. Au cours des trois dernières décennies, plus de 10 000 entreprises y étant accréditées ont construit, au Québec, 365 000 unités résidentielles. Détenant 80 % du marché de l'habitation neuve, elle occupe une position de leader. Elle assure une qualité de construction, protège les investissements des consommateurs et offre un gage de professionnalisme qui fait sa marque.

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