Les vices cachés

Le vice doit être caché, doit précéder la vente, être inconnu de l'acheteur et posséder une certaine gravité, à savoir rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou n'aurait pas donné si haut prix.      Fermer