Pour le parc d'habitations suivant…

• les copropriétés de construction incombustible de cinq unités superposées ou plus;
• les bâtiments multifamiliaux de six logements et plus dont la propriété n’est pas détenue par un organisme sans but lucratif ou une coopérative;
• les bâtiments existants transformés en copropriétés.

…voici la protection qui vous est offerte:

• le remboursement des acomptes jusqu'à concurrence de 30 000 $ lorsque l’acheteur peut légalement l’exiger de l’entrepreneur;
• le parachèvement des travaux prévus au contrat original, relativement aux parties privatives, et la réparation des malfaçons apparentes, lorsqu’ils sont inscrits à l'attestation de parachèvement;
• la garantie d'un an contre les vices cachés;
• la garantie de cinq ans contre les vices de construction;
• le transfert automatique à tout nouvel acquéreur tant que la garantie demeure en vigueur.

Les vices de construction et les malfaçons cachées doivent être dénoncés par écrit, selon les conditions et délais prévus au certificat de garantie.

Il est entendu que le présent texte est donné à titre informatif et que le certificat de garantie a préséance sur tout autre document ou information.

Pour obtenir plus de détails sur
La Garantie des immeubles résidentiels de l'APCHQ, composez le 514 353-1120.